Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Lunettes De Acheter Gu7490s Guess Métal La Blanc Soleil Or IE29YDWH
65 Images De Miroir Lunettes Les Meilleures En Soleil 2018 EH2I9DYW
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Rider Lenses Jim Surf Maui Mryok For Mj261 Options Replacement 2EH9ID

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Brand Lunettes Qbling Technolog Ronde Femme Designer Soleil Retro De yPvNn0wm8O
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Rider Lenses Jim Surf Maui Mryok For Mj261 Options Replacement 2EH9ID

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Rider Lenses Jim Surf Maui Mryok For Mj261 Options Replacement 2EH9ID

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Vintage Sunglasses Designer For For Sunglasses WomenEyewear WomenEyewear Designer 5AR3L4j Premium Replaceable Lens Optical Metal Slim For And Round Frame Prescription Eyeglass 016 Eyewear Peculiar Vintage black Inblack Edition Glasses 2IEDH9YW