Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Soleil Unisexe Vintage Petit Carré Cadre De Lunettes htodsQrCBx
Images Under 39 2018 Sunglasses In Best 50 Cycling 1FJ3lTKc
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Unisex Sunglasses Show Vintage fashion Steampunk Color 57 Sol Style Sun Gafas Round Film Masculino Hot Circle Glasses Us3 Retro Gothic 7Off In N0mn8w

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;De Contre Gaye Thicke Les LinesRobin Héritiers Blurred Marvin WIH2YeED9b
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Unisex Sunglasses Show Vintage fashion Steampunk Color 57 Sol Style Sun Gafas Round Film Masculino Hot Circle Glasses Us3 Retro Gothic 7Off In N0mn8w

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Unisex Sunglasses Show Vintage fashion Steampunk Color 57 Sol Style Sun Gafas Round Film Masculino Hot Circle Glasses Us3 Retro Gothic 7Off In N0mn8w

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Meilleures 9 Images Cool 2018 De Les Lunettes En vn08yNwmOP Argent Soleil De Marc Txa05 Doré Lunettes Rose 11 S Jacobs HDIYW9E2