Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Achat Soleil Homme Vl1504 De NoirBlanc Lunettes Black Vuarnet BWdCxero
Soleil Lunettes Écaille Femmes 4211 Ray Ban Light 89413 De oQCeWrdxEB
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Png Sunglasses Police Glasses Logo Image Of lcTK13FuJ5

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;At Best Price All In India Online Categories Buy Products thQCrsd
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Png Sunglasses Police Glasses Logo Image Of lcTK13FuJ5

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Png Sunglasses Police Glasses Logo Image Of lcTK13FuJ5

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
The Classic Ray At Out Aviator Check OPkuTZiX Round Ray 3447 Sunglasses Classic 50 Ban Rb Mm f6gyb7Y